Vous pouvez lire le livre voies dexecution en format pdf, epub, mobi sur notre site web. Search for library items search for lists search for contacts search for a library. Les voies dexecution ont subi une importante reforme par une loi en date du 9 juillet 1991 et son decret dapplication en date du 31 juillet 1992, le tout etant entre en vigueur le 1er janvier 1993. Voies dexecution les voies dexecution sont des procedures permettant au creancier dobtenir le paiement dans lhypothese ou le debiteur nexecute pas lobligation monetaire dont il est tenu. Ohada acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation. Les voies dexecution organisees par le droit ohada. Seuls les biens situes sur ce territoire et seules. Acte uniforme sur le recouvrement et les voies dexecution. Procedures judiciaires et voies dexecution huissier. Proceduressimplifieesrecouvrementvoiesexecution daldewolf. Lisez le livre les voies dexecution directement dans votre navigateur.